Alors que le Tribunal judiciaire de Nanterre dans un jugement du 10 mars dernier avait considéré que les télétravailleurs ne pouvaient pas bénéficier de ces tickets restaurant (décision largement hâtive comme nous avons eu l’occasion de le partager avec certains), le Tribunal judiciaire de Paris a aujourd’hui (30 mars 2021) considéré – à l’inverse – que :
« En conséquence, il sera jugé que les salariés en situation de télétravail au sein de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. »
Il va de soi que cette décision donnera lieu à de nouveaux développements dans les mois et années à venir devant les tribunaux judiciaires, Cours d’appel mais aussi la Cour de cassation qui devra définitivement trancher ce débat houleux qui n’a de cesse d’occuper une place importante depuis le début de la crise sanitaire.
Arkello Avocats entend rappeler que :
D’abord, l’article L. 4122-2 du Code du travail prévoit que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».
Or, le télétravail est bien une mesure prise en vue de préserver la santé et la sécurité des travail depuis le début de l’épidémie de Covid-19. L’article L. 1222-11 du Code du travail dispose que :
« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
Ensuite, l’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » ;
Enfin, le Ministère du travail considère, dans son FAQ relatif au télétravail (position qui n’est nullement opposable aux juridictions et qui pourrait être contestable sur certains aspects), que :
« Mon employeur doit-il m’indemniser ?
NON. L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas, etc.). »
A la lecture du jugement du Tribunal judiciaire de Paris, il n’est pas inutile de rappeler que le CSE – qui était partie à l’instance – n’est pas recevable dans sa demande de régularisation des salariés. Tel est en revanche le cas du Syndicat UNSA au nom de l’intérêt collectif de la profession qui a obtenu une régularisation en numéraire rétroactive au 17 mars 2020 (début du premier confinement), sous astreinte de 1.000 euros par infraction et par jour de retard.
