Le Cabinet Arkello Avocats décrypte chaque mois les incontournables du droit du travail et du droit de la protection sociale.
Au sommaire de la newsletter du mois d’octobre :
Relations individuelles du travail
- Rupture du contrat de travail et clause de non-concurrence (Cass. soc. 13 oct. 2021, n°20-12.059)
- Annulation d’une rupture conventionnelle collective en cas de fermeture de site (CAA Versailles, 20 octobre 2021, n°21VE02220)
- Licenciement nul et lanceur d’alerte (Cass.soc., 29 sept. 2021, n°19-25.989)
Relations collectives du travail
- Etablissements distincts et décision unilatérale de l’employeur (Cass. soc., 20 oct. 2021, n°20-60.258)
- Licenciement d’un salarié protégé et responsabilité de l’Etat (CE, 7 oct. 2021, n°430899)
L’infographie du mois
- La convention de forfait en jours
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