Le Cabinet Arkello Avocats décrypte chaque mois les incontournables du droit du travail et du droit de la protection sociale.
Au sommaire de la newsletter du mois d’avril :
Relations individuelles du travail
- Rémunération variable et modification unilatérale des objectifs (Cass. soc., 8 avr. 2021, n°19-15.432)
- Obligation de reclassement et licenciement pour motif économique (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-17.300)
- Transfert d’entreprise et sort du règlement intérieur (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289)
- Livreur Deliveroo : contrat de travail ou autoentrepreneur ? (CA Paris, 7 avr. 2021, n°18/02846)
Relations collectives du travail
- CSE et expertise préparatoire à la négociation relative à l’égalité professionnelle (Cass. soc., 14 avr. 2021, n°19-23.589)
- Représentants de proximité et détermination des établissements distincts au sens des DS (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-26.234)
- Action en justice du CSE et nécessité de disposer d’un mandat (Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-23.654)
L’infographie du mois
- La délégation de pouvoirs
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