Le Cabinet Arkello Avocats décrypte chaque mois les incontournables du droit du travail et du droit de la protection sociale.
Au sommaire de la newsletter du mois d’avril :
Relations individuelles du travail
- Rétrogradation et délai de prescription disciplinaire (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-17.587)
- Inaptitude et étendue de l’obligation de reclassement (CA Dijon, 20 mai 2021, n°19/00309)
- Requalification d’un CDD en CDI et délai de prescription (Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-14.295)
Relations collectives du travail
- Document unique d’évaluation des risques (DUERP) et obligation de consultation (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-17.288)
- Expertise du CSE et précisions sur la notion de projet important (Cass. soc., 12 mai 2021, n°19-24.692)
- Expertise et risque grave (Cass. soc., 12 mai 2021, n°21-12.072)
- Quorum au sein du CSE (TJ Nanterre, 7 mai 2021, n°21/00826)
L’infographie du mois
- le droit d’enquête du CSE
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